Quelles sont les garanties prévues par le CCMI ?

C’est à la réception de vos travaux que commencent les différentes garanties qu’apporte votre Contrat de Construction de Maison Individuelle.

 

La garantie de livraison
Elle est activée dans 3 cas :

1. si le constructeur fait l’objet d’une sauvegarde de justice

2. s’il ne finit pas les travaux dans le délai convenu

3. si les travaux de levée de réserve ne sont pas effectués par celui-ci.

Le constructeur doit obtenir le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur. Cette clause assure au maitre d’ouvrage l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus. Cette garantie coure de l’ouverture du chantier à sa réception.

 

La garantie des vices apparents
Cette garantie a pour objet de permettre au maître d’ouvrage de faire réviser aux frais du constructeur les vices et malfaçons repérables à la réception des travaux ou dans les 8 jours consécutifs.

 

La garantie de remboursement
S’il est prévu le versement de 5% à la signature du contrat, le remboursement de cette somme doit être garanti par un organisme au cas où le contrat n’aboutirait pas.

 

La garantie des dommages
Elle est assurée par différentes assurances auxquelles le constructeur a pour obligation de souscrire :

1. Garantie professionnelle responsabilité civile

2. Garantie de parfait achèvement considérant que les malfaçons qui apparaissent pendant la 1ère année suivant la réception relèvent de la responsabilité du constructeur. (1 an)

3. Garantie de bon fonctionnement qui couvre les malfaçons des équipements type portes, fenêtres, etc. (2 ans)

4. Garantie décennale pour pallier aux vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de l’ouvrage (10 ans)

De son côté, l’acquéreur doit souscrire une assurance dommage ouvrage.